Mentions légales

FIDUCIMO, SARL au capital de 20 000 €, dont le siège social est situé  - 491 AVENUE DES ALLIES - 83240 CAVALAIRE SUR MER, immatriculée  sous le numéro de SIREN 349 597 344 au RCS de ST TROPEZ, représentée par  Monsieur Laurence Et Gilbert TOPFER, en sa qualité de , dûment habilité à l’effet des présentes  

Titulaire de la carte professionnelle numéro 8304 2016 000 006 876, délivrée le 28 avril 2016 par la chambre de commerce et d'industrie 83000 TOULON située à 236 Boulevard Général Leclerc

Adhérent de la Fédération Nationale de l’Immobilier (FNAIM), ayant le titre professionnel de syndic de copropriété obtenu en Francedont l’activité est régie par la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 (dite « loi Hoguet ») et son décret d’application n° 72‑678 du 20 juillet 1972 (consultables en français sur www.legifrance.gouv.fr), et soumis au code d’éthique et de déontologie de la FNAIM intégrant les règles de déontologie fixées par le décret n° 2015‑1090 du 28 août 2015 (consultable en français sur www.fnaim.fr)

Carte portant la mention "Transactions sur immeubles et fonds de commerce"  

Garanti par GALIAN - 89 RUE LA BOETIE 75008 PARIS, pour un montant de  200 000 €, contrat couvrant la zone géographique suivante : FRANCE.  

Titulaire du compte spécial (article 55 du décret de 20 juillet 1972) numéro  0101913499 ouvert auprès de PALATINE

Carte portant la mention "Gestion immobilière"  

Garanti par GALIAN - 89 RUE LA BOETIE 75008 PARIS, pour un montant de  500 000 €, contrat couvrant les zones géographiques suivante : FRANCE.  

Carte portant la mention "Syndic de copropriété"

Garanti par GALIAN - 89 RUE LA BOETIE 75008 PARIS, pour un montant de 1 900 000 €, contrat couvrant la zone géographique suivante : FRANCE.  

Titulaire d’une assurance en responsabilité civile professionnelle auprès de MMA - 14 BD MARIE ET ALEXANDRE OYON 72030 LE MANS , sous le numéro de police 120137405, contrat couvrant la zone géographique suivante : FRANCE.  

Numéro individuel d’identification à la TVA FR 11349597344

Médiateur, règlement amiable des litiges. 

Dans le cas où un désaccord viendrait à survenir, le client-consommateur doit pouvoir justifier au préalable d'une première réclamation écrite par courrier ou par mail directement auprès de l'agence FIDUCIMO, M. G. Topfer.

Si la réponse apportée ne semble pas satisfaisante au client-consommateur ou s'il n'a pas eu de réponse, il peut  saisir le médiateur :
-soit par écrit à l'adresse suivante Le Médiateur de la Fédération Nationale de l'Immobilier,129 rue du Faubourg
Saint- Honoré    75407 Paris Cedex 8
-soit en ligne sur le site internet: https://mediateur-fnaim.fr
 

FIDUCIMO TRANSACTION - GESTION - LOCATION
TARIF DES HONORAIRES TTC AU 01/04/2017 TVA à 20 % incluse

TRANSACTION SUR IMMEUBLES : appartements, villas, terrains, propriétés, cessions de parts dans les sociétés immobilières, viagers sur la valeur vénale totale : calcul en pourcentage en fonction du prix net vendeur :

jusqu’à 152 500€ (forfait minimum de 7500€) (pourcentage appliqué sur la totalité du prix) 7,50%
de 152 500 € à 299 999 € (pourcentage appliqué sur la totalité du prix) 5,50%
de 300 000 € à 999 999 € (pourcentage appliqué sur la totalité du prix) 5,00%
de 1 000 000 € à 1 400 000 € (pourcentage appliqué sur la totalité du prix) 4,00%
au-delà de 1 400 001 € (pourcentage appliqué sur la totalité du prix) 3,10%
terrain (pourcentage appliqué sur la totalité du prix) 10,00%
Programmes neufs selon le cas (mandat global) de 2 à 6 %
 Mandant inter-agences : commission selon le barème de l’agence titulaire du mandant et non du titulaire de la délégation de mandat La rémunération du mandataire ne pourra être inférieure à 7500€


TRANSACTION SUR FONDS DE COMMERCE, DROIT AU BAIL, IMMEUBLES A USAGE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL :

Jusqu’à 152 500€ (avec forfait minimum de 5 500€) 10,00%
Au-delà de 152 500€ (pourcentage appliqué sur la totalité du prix) 8,00%


AVIS DE VALEUR :

Avis de valeur 150,00€

LOCATION SAISONNIERE :

% sur le montant des loyers 25,00%


LOCATION, GERANCE DE COMMERCE OU D’INDUSTRIE :

Sur le montant des redevances ou loyers capitalisés sur trois années 12,00% (partagé par moitié entre le bailleur et le locataire)


ADMINISTRATION DE BIENS :

Gestion sans garantie de paiement des loyers (% sur le montant des loyers) 8,00%
Gestion avec garantie de paiement des loyers (% sur le montant des loyers) 11,00%


HONORAIRES DE LOCATION LOI ALUR + Honoraires TTC, à la charge du locataire :

1) Honoraires de visite, de constitution du dossier du locataire et de rédaction du bail 8€ TTC du m2 de la surface habitable
2) Honoraires de réalisation de l’état des lieux  3€ TTC du m2 de la surface habitable.
Dans un maximum d'un 1/2 loyer mensuel hors charges pour 1 + 2

HONORAIRES DE LOCATION LOI ALUR + Honoraires TTC, à la charge du Propriétaire :

 
a) Honoraires de visite, de constitution du dossier du locataire et de rédaction du bail  8€ TTC du m2 de la surface habitable
b) Honoraires de réalisation de l’état des lieux3€ TTC du m2 de la surface habitable.
c) Honoraires d’entremise et de négociation 10% du loyer mensuel hors charges.
Dans un maximum d'un 1/2 loyer mensuel hors charges pour a + b

REDACTION DE BAUX COMMERCIAUX ET PROFESSIONNELS :

du locataire
Sur le montant capitalisé de loyers sur 3 ans, forfait minimum 1 000€ 1,00%
Lors de la révision du loyer : sur augmentation du loyer capitalisé sur 3 ans avec application du barème ci-dessus Honoraires à la charge


PRÊT :

Forfait minimum 1300€, sur le montant du prêt ou sur le montant de l’engagement 1,00%


CONSULTATION FINANCIERE OU JURIDIQUE :

une heure 150,00€ établissement de dossier juridique ou financier (forfait minimum 1000€) Selon devis


SYNDIC DE COPROPRIETES :

Une proposition de contrat de syndic est établie gratuitement sur demande. Forfait par lot (en fonction des équipements et du nombre de lots) 120€ à 500€


DOSSIER PREALABLE A LA VENTE :

Pré-état daté 200€
État daté 400€


Nota Benne : Nos honoraires sont négociables lors de la prise de mandats et des négociations transactionnaires

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FIDUCIMO
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83240 CAVALAIRE SUR MER
Tél. +33 (0)4 94 00 44 00
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